Chronique n°63 - Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 25 avril 2019 (R.G. 13/637/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°63 (juillet/août/septembre 2019), p. 26"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Révocation – Solde du compte de médiation – Répartition - Causes légales de préférence – Proposition du tribunal