Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 20 mai 2019 (R.G. 11/190/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
20/05/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Effets de la procédure - Egalité des créanciers - Situation de concours - Suspension des intérêts
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