Chronique n°63 - Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 20 mai 2019 (R.G. 11/190/B)
in les "Echos du crédit et de l'endettement n°63 (juillet/août/septembre 2019), p. 27"
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2019
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Effets de la procédure - Egalité des créanciers - Situation de concours - Suspension des intérêts
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