C. trav. Bruxelles (12e ch.), 6 août 2019 (R.G. 2018/AB/931)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
06/08/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Dette hypothécaire - Déchéance du terme suite à l'admissibilité - Déclaration de créance - Article 1675/9 §3 CJ - Absence de déclaration - Délai stricte - Sanction - Créancier déchu réputé renoncé à sa créance
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