Chronique n°64 - C. trav. Bruxelles (12e ch.), 6 août 2019 (R.G. 2018/AB/931)
in les "Echos du crédit et de l'endettement n°64 (octobre/novembre/décembre 2019), p. 22"
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2019
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Dette hypothécaire - Déchéance du terme suite à l'admissibilité - Déclaration de créance - Article 1675/9 §3 CJ - Absence de déclaration - Délai stricte - Sanction - Créancier déchu réputé renoncé à sa créance
Fichier(s) téléchargeable(s)
Documents liés