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C. trav. Bruxelles (12e ch.), 27 février 2018 (R.G. 2017/AB/488)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

27/02/2018

Langue

fr

Mots-clés

subrogation , dette incompressible , indemnité pour préjudice corporel , nature de la dette , remise de dettes

Sommaire

Dette incompressible  – Indemnités accordées pour la réparation d’un préjudice corporel causé par une infraction  – Article 1675/13, §3 Code judiciaire  – Commission d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence – Subsidiarité – Subrogation – Interdiction de remise de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2017.AB.488.pdf

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