Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 4 décembre 2017 (R.G. 16/43/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

04/12/2017

Langue

fr

Sommaire

Indemnités accordées pour la réparation d’un préjudice corporel causé par une infraction  – Commission d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence – Article 1166 Code civil – Créance patrimoniale  – Masse active au profit des créanciers – Créance extrapatrimoniale  – Au profit du débiteur en médiation

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