Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 4 décembre 2017 (R.G. 16/43/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
04/12/2017
Langue
fr
Sommaire
Indemnités accordées pour la réparation d’un préjudice corporel causé par une infraction – Commission d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence – Article 1166 Code civil – Créance patrimoniale – Masse active au profit des créanciers – Créance extrapatrimoniale – Au profit du débiteur en médiation
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