Noot onder Hof van Beroep Bergen dd. 14/02/2017.
In L'Observatoire du Crédit et de l'Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 380-384.
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2018
Auteur
Vandenbosch Isabelle
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Dette solidaire – Remboursement des créanciers proportionnellement aux ressources des débiteurs – Fin de procédure – Subrogation – Article 1251, 3° Code civil – Comptes entre médiés – Récupération de créance
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