Mons, 14 février 2017 (R.G. 2016/RG/122)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour d'appel
Date
14/02/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Dette solidaire – Remboursement des créanciers proportionnellement aux ressources des débiteurs – Fin de procédure – Subrogation – Article 1251, 3° Code civil – Comptes entre médiés – Récupération de créance
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