Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 9 novembre 2017 (R.G. 14/410/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
09/11/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Amende pénale – Fait générateur de la dette – date des faits infractionnels
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