Le fait générateur de la dette à l'épreuve de la jurisprudence.
In L'Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire Juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 287-294
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2018
Auteur
Barbier-Delfosse Marion, Collin Françoise, Sénécaut Manuella
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Le jugement du tribunal du travail de Nivelles soulève plusieurs questions auxquelles sont souvent confrontés les médiateurs de dettes. Nous nous sommes focalisées sur l’une d’entre elles, à savoir la problématique du fait générateur d’une dette, qui pose parfois question lors de la réception de certaines déclarations de créances ultérieures ou de demandes de paiement immédiat de la part d’un créancier.
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