Observatoire du Crédit et de l’Endettement Logo de l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement

C. trav. Mons (10e ch.), 20 décembre 2018 (R.G. 2018/BM/17)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

20/12/2018

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , endettement durable , endettement structurel , organisation d'insolvabilité , abus de droit , procédure , tierce-opposition , dette hypothécaire , immeuble , crédit hypothécaire

Sommaire

Admissibilité - Tierce-opposition - Créancier hypothécaire - Procédure - Droits de la défense - Endettement durable et structurel - Existence d'un patrimoine immobilier - Procédure dilatoire - Opposition à saisie - Abus de droit - Non-admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2018.BM.17.pdf

Documents liés

Chronique n°61 - C. trav. Mons (10e ch.), 20 décembre 2018 (R.G. 2018/BM/17)