Chronique n°61 - C. trav. Mons (10e ch.), 20 décembre 2018 (R.G. 2018/BM/17)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°61 (janvier/février/mars 2019), p. 20"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

20/12/2018

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Admissibilité - Tierce-opposition - Créancier hypothécaire - Procédure - Droits de la défense - Endettement durable et structurel - Existence d'un patrimoine immobilier - Procédure dilatoire - Opposition à saisie - Abus de droit - Non-admissibilité