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Chronique n°61 - C. trav. Mons (10e ch.), 20 décembre 2018 (R.G. 2018/BM/17)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°61 (janvier/février/mars 2019), p. 20"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , endettement durable , endettement structurel , organisation d'insolvabilité , abus de droit , procédure , tierce-opposition , dette hypothécaire , immeuble , crédit hypothécaire

Sommaire

Admissibilité - Tierce-opposition - Créancier hypothécaire - Procédure - Droits de la défense - Endettement durable et structurel - Existence d'un patrimoine immobilier - Procédure dilatoire - Opposition à saisie - Abus de droit - Non-admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°61---CT-Mons-(10e-ch.)-20-décembre-2018-(R.G.-2018.BM.17).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

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