C. trav. Gand, div. Gand (9e ch.), 18 décembre 2017 (R.G. 2017/AG/135)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
18/12/2017
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Amende pénale – Dette incompressible – Article 464/1, §8, 5° Code d’instruction criminelle – Portée générale – Exclusion totale de remise de dettes
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