C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 30 octobre 2018 (R.G. 2018/BR/009)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
30/10/2018
Langue
nl
Sommaire
Donation de 40.000 € antérieure à la procédure - Conditions d'admissibilité - Organisation d'insolvabilité - Admissibilité
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