Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Législation

Arrêté

Date

18/12/1998

Langue

fr, nl

Mots-clés

règlement collectif de dettes , frais et honoraires , médiateur de dettes , tarif , émolument

Sommaire

Liens

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1998121835&table_name=loi

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Avis - Arrêté royal établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes