Avis - Arrêté royal établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes
M.B. 22.01.2018, p. 4288
Domaine
Règlement collectif de dettes
Législation
Avis
Date
22/01/2018
Langue
fr, nl
Mots-clés
Sommaire
Frais et honoraires du médiateur de dettes applicables à partir du 1 janvier 2018