Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés
(M.B. 21.10.2016, p. 70962)
Domaine
Crédit hypothécaire
Législation
Arrêté
Date
14/09/2016
Langue
fr, nl
Mots-clés
Sommaire