Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Crédit hypothécaire

Législation

Code de droit économique

Date

19/04/2014

Langue

fr, nl

Mots-clés

crédit hypothécaire , destination mobilière , destination immobilière , code de droit économique

Sommaire

Liens

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2016091415&table_name=loi

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Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés