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Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis

M.B. 31.07.1998, p. 24613

Domaine

Règlement collectif de dettes

Législation

Loi

Date

05/07/1998

Langue

fr, nl

Mots-clés

procédure , règlement collectif de dettes , vente de l'immeuble

Sommaire

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