Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis
M.B. 31.07.1998, p. 24613
Domaine
Règlement collectif de dettes
Législation
Loi
Date
05/07/1998
Langue
fr, nl
Mots-clés
Sommaire
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