De la procédure en règlement collectif de dettes

Code Judiciaire - Cinquième partie : Saisies conservatoires, voies d'exécution et règlement collectif de dettes - Titre IV : Du règlement collectif de dettes

Domaine

Règlement collectif de dettes

Législation

Code judiciaire

Date

05/07/1998

Langue

fr, nl

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