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J.P. Charleroi (5e cant.), 23 janvier 2015 (R.G. 14A368)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

23/01/2015

Langue

fr

Mots-clés

prescription , prêt à tempérament , clause résolutoire expresse , cession de rémunération , actes interruptifs de prescription

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Mise en œuvre d'une clause résolutoire expresse - Prescription quinquennale - Art. 2277 C.C. - Applicable - Paiements effectués via une cession de rémunération - Art. 2248 C.C. - Paiements effectués par l'héritier des débiteurs - Art. 2249 C.C. - Actes interruptifs de prescription.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-14A368.pdf

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