Le champ d’application de l’article 2277 du Code civil et l’interruption de la prescription par la reconnaissance que le débiteur fait de sa dette : voyage en eaux troubles…
in "L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2015. Waterloo : Wolters Kluwer, 2017, pages 42-48."
Domaine
Crédit à la consommation
Date
2016
Auteur
Moreau Sylvie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Le jugement commenté aborde essentiellement deux problématiques : L’article 2277 du code civil est-il applicable au solde d’un crédit à la consommation devenu immédiatement exigible suite à la défaillance de l’emprunteur ? Et, la mise en œuvre d’une cession de créance constitue-t-elle un acte interruption de la prescription extinctive (reconnaissance tacite de la dette) ?
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