Cass. (3e ch.), 21 novembre 2016 (S.16.0001.N)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour de cassation
Date
21/11/2016
Langue
fr, nl
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement judiciaire - Amende pénale - Article 464/1, §8, alinéa 5 du C.I.Cr. – Dettes qui sont la conséquence de la condamnation à une amende pénale - Etendue de l’interdiction de toute remise de dettes - Oui.
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