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C.J.U.E. (10e ch.), 17 mars 2016 (C-613/15)

Domaine

Crédit hypothécaire

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Date

17/03/2016

Langue

fr

Mots-clés

clause abusive , pouvoir du juge , consommateur , professionnel , directive 93/13/CEE , contrat de crédit

Sommaire

Crédit hypothécaire - Contrat conclu entre consommateur et professionnel - Clause abusive - Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Pouvoir du juge national.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C-613.15.pdf

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