C. trav. Mons (10e ch.), 15 novembre 2016 (R.G. 2016/AM/228)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
15/11/2016
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Créancier - Consultation du rapport annuel - Compte de médiation - Article 1675/17, §3, alinéas 2 et 4 C.J. - Exclusion des annexes - Oui - Justification.
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