L'accès des créanciers aux extraits du compte de médiation
In "L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2016. Waterloo : Wolters Kluwer, 2017, pages 467-470"
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2017
Auteur
Denis Jean-Luc
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
L’arrêt commenté traite une question peu abordée, l’accès des créanciers au dossier de procédure et au dossier du médiateur de dettes. Plus particulièrement, la décision interdit l’accès aux extraits du compte de médiation en possession du médiateur de dettes. Cette jurisprudence s’inscrit dans une évolution constante, tendant à limiter le droit des créanciers dans le cadre de la procédure en règlement collectif de dettes.
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