Chronique n°62 - C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 10 janvier 2019 (R.G. 2017/AN/191)
in les "Echos du crédit et de l'endettement n°62 (avril/mai/juin 2019), p. 22"
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2019
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Déclaration de créance - Dette hypothécaire - Détermination du montant de la créance - Montant en principal - Montant en accessoires - Intérêts rémunératoires - Intérêts moratoires - Fixation du passif
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