Chronique n°62 - C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 10 janvier 2019 (R.G. 2017/AN/191)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°62 (avril/mai/juin 2019), p. 22"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

10/01/2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Déclaration de créance - Dette hypothécaire - Détermination du montant de la créance - Montant en principal - Montant en accessoires - Intérêts rémunératoires - Intérêts moratoires - Fixation du passif