Chronique n°65 - Trib. arr. Hainaut, 18 octobre 2019 (R.G. 19/30/E)
in les "Echos du crédit et de l'endettement n°65 (janvier/février/mars 2020), p. 24"
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal d'arrondissement
Date
2020
Auteur
Dheygere Eléonore
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Vente de l'immeuble - Immeuble en indivision - Sortie d’indivision - Article 1675/14bis, §2 CJ - Incidents issus d’une liquidation partage - Tribunal compétent
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