Chronique n°65 - Trib. arr. Hainaut, 18 octobre 2019 (R.G. 19/30/E)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°65 (janvier/février/mars 2020), p. 24"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal d'arrondissement

Date

2020

Auteur

Dheygere Eléonore

Langue

fr

Sommaire

Vente de l'immeuble - Immeuble en indivision - Sortie d’indivision - Article 1675/14bis, §2 CJ - Incidents issus d’une liquidation partage - Tribunal compétent