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Trib. arr. Hainaut, 18 octobre 2019 (R.G. 19/30/E)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal d'arrondissement

Date

18/10/2019

Langue

fr

Mots-clés

compétence matérielle , vente de l'immeuble , immeuble , indivision

Sommaire

Vente de l'immeuble - Immeuble en indivision - Sortie d’indivision - Article 1675/14bis, §2 CJ - Incidents issus d’une liquidation partage - Tribunal compétent

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-19.30.E.pdf

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