Chronique n°65 - C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 17 octobre 2019 (R.G. 2018/AN/204+208)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°65 (janvier/février/mars 2020), p. 24"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

17/10/2019

Auteur

Dheygere Eléonore

Langue

fr

Sommaire

Révocation – Solde du compte de médiation – Répartition - Causes légales de préférence – Créancier déclarant - Créancier extérieur