C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 17 octobre 2019 (R.G.2018/AN/204)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
17/10/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Révocation – Solde du compte de médiation – Répartition - Causes légales de préférence – Créancier déclarant - Créancier extérieur
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