Chronique n°65 - C.C., 16 janvier 2020 (n°4/2020)
in les "Echos du crédit et de l'endettement n°65 (janvier/février/mars 2020), p. 25"
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour constitutionnelle
Date
2020
Auteur
Dheygere Eléonore
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Révocation - Solde du compte de médiation - Causes légales de préférence - Créanciers déclarants - Créanciers extérieurs - Information de la procédure - Mesures de publicité
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