C.C., 16 janvier 2020 (n°4/2020)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour constitutionnelle
Date
16/01/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Révocation - Solde du compte de médiation – Causes légales de préférence – Créanciers déclarants – Créanciers extérieurs – Information de la procédure - Mesures de publicité
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