La remise totale des dettes : « Clic Clac, merci Kodak »
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2020
Auteur
Bedoret Christophe
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Le jugement prononcé le 16 mars 2020 par la sixième chambre du Tribunal du travail de Liège, division de Huy, nous donne l’occasion de mettre en lumière la figure singulière de la remise totale des dettes prévue à l’article 1675/13bis du Code judiciaire.
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