Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 16 mars 2020 (R.G. 19/2/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

16/03/2020

Langue

fr

Sommaire

Situation précaire durable - Administrateur de biens - Absence d'amélioration de la situation - Insolvable - Budget en équilibre - Article 1675/13bis CJ - Plan 13bis - Remise totale - Effet immédiat

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