Chronique n°65 - Trib. trav. Francophone de Bruxelles, 13 novembre 2019 (R.G. 19/124/B)
in les "Echos du crédit et de l'endettement n°65 (janvier/février/mars 2020), p. 25"
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2020
Auteur
Dheygere Eléonore
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Qualité d’entreprise – SPRL déclarée en faillite – Absence de clôture de la faillite – Gérant – Contrat de travail – Cessation d’activité d’indépendant - Pas de rejet
Fichier(s) téléchargeable(s)