Chronique n°65 - Trib. trav. Francophone de Bruxelles, 13 novembre 2019 (R.G. 19/124/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°65 (janvier/février/mars 2020), p. 25"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

13/11/2019

Auteur

Dheygere Eléonore

Langue

fr

Sommaire

Admissibilité - Qualité d’entreprise – SPRL déclarée en faillite – Absence de clôture de la faillite – Gérant – Contrat de travail – Cessation d’activité d’indépendant - Pas de rejet