Trib. trav. fr. Bruxelles (22e ch.), 13 novembre 2019 (R.G. 19/124/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
13/11/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Qualité d’entreprise – SPRL déclarée en faillite – Absence de clôture de la faillite – Gérant – Contrat de travail – Cessation d’activité d’indépendant - Pas de rejet
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