Chronique n°65 - Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 5 novembre 2019 (R.G. 16/179/B)
in les "Echos du crédit et de l'endettement n°65 (janvier/février/mars 2020), p. 26"
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2020
Auteur
Dheygere Eléonore
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Déclaration de créance tardive - Créancier hypothécaire - Créancier déchu - Article 1675/9, §3 CJ - Fixation du montant de la créance - Vente de l’immeuble - Privilège - Responsabilité du notaire
Fichier(s) téléchargeable(s)