Chronique n°65 - Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 5 novembre 2019 (R.G. 16/179/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°65 (janvier/février/mars 2020), p. 26"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2020

Auteur

Dheygere Eléonore

Langue

fr

Sommaire

Déclaration de créance tardive - Créancier hypothécaire - Créancier déchu - Article 1675/9, §3 CJ - Fixation du montant de la créance - Vente de l’immeuble - Privilège - Responsabilité du notaire