Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 5 novembre 2019 (R.G. 16/179/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

05/11/2019

Langue

fr

Sommaire

Déclaration de créance tardive - Créancier hypothécaire - Créancier déchu - Article 1675/9, §3 CJ - Fixation du montant de la créance - Vente de l’immeuble - Privilège - Responsabilité du notaire

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