Chronique n°67 - Trib. trav. Brabant wallon, div. Nivelles (7e ch.), 6 janvier 2020 (R.G. 13/13/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°67 (juillet/août/septembre 2020), p. 21"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

06/01/2020

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Associé commanditaire - Faillite société - Faillite en personne physique - Superposition des procédures - Compétence matérielle - Priorité à la procédure de faillite - Clôture - Solde du compte de médiation