Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 6 janvier 2020 (R.G. 13/13/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

06/01/2020

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Associé commanditaire - Faillite société - Faillite en personne physique - Superposition des procédures - Compétence matérielle - Priorité à la procédure de faillite - Clôture - Solde du compte de médiation

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