Chronique n°67 - Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 7 janvier 2020 (R.G. 17/587/B)
in les "Echos du crédit et de l'endettement n°67 (juillet/août/septembre 2020), p. 22"
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2020
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Déclaration de créance - Rappel du médiateur - Formalités - Notification - Nullité - Minorité
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