Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 7 janvier 2020 (R.G. 17/587/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
07/01/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Déclaration de créance - Rappel du médiateur - Formalités - Notification - Nullité - Minorité
Fichier(s) téléchargeable(s)