Observatoire du Crédit et de l’Endettement Logo de l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 29 avril 2020 (R.G. 2020/BL/3)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

29/04/2020

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , voies d'exécution , dette nouvelle , requête , procédure antérieure

Sommaire

Requête - Nouvel endettement - Procédure antérieure en règlement collectif de dettes - Procédures d’exécution par huissier – Incidence - Admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2020.BL.3.pdf

Documents liés

Chronique n°67 - C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 29 avril 2020 (R.G. 2020/BL/3)