Chronique n°67 - C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 29 avril 2020 (R.G. 2020/BL/3)
in les "Echos du crédit et de l'endettement n°67 (juillet/août/septembre 2020), p. 24"
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2020
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Requête - Nouvel endettement - Procédure antérieure en règlement collectif de dettes - Procédures d’exécution par huissier – Incidence - Admissibilité
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