Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

28/05/2019

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , agriculteur , commerçant , conditions d'admissibilité , entreprise , règlement collectif de dettes , champ d'application

Sommaire

Admissibilité - Qualité de commerçant - Qualité d'entreprise - Agriculteur - Effet rétroactif - Application temporelle

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-18.654.A.pdf

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