Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 6 juin 2019 (R.G. 13/724/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

06/06/2019

Langue

fr

Sommaire

Agriculteur - Impossibilité d'établir un plan de règlement amiable - Refus de vendre la ferme - Nouvelle dette - Révocation

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