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C. trav. Bruxelles (12e ch.), 13 octobre 2020 (R.G. 2019/AB/686)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

13/10/2020

Langue

fr

Mots-clés

dignité humaine , plan de règlement , article 1675/13 , plan 13 , plan judiciaire , prise de cours , remise partielle , vente de l'immeuble , immeuble , remise de dettes

Sommaire

Plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Remise de dettes partielle - Maintien de l'immeuble - Dignité humaine - Intérêt de la masse - Appel - Prise de cours du plan

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2019.AB.686.pdf

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