Chronique n°69 - C. trav. Bruxelles (12e ch.), 13 octobre 2020 (R.G. 2019/AB/686)
in les "Echos du crédit et de l'endettement n°69 (janvier/février/mars 2021), p. 23"
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2021
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Remise de dettes partielle - Maintien de l'immeuble - Dignité humaine - Intérêt de la masse - Appel - Prise de cours du plan
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